Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
Jean & Marcel Paris
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
• Délai de rétractation : délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ;
• Contrat à exécution successive : contrat portant sur une série de produits ou services dont les obligations sont échelonnées dans le temps ;
• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d’annuler un contrat conclu à distance dans le délai prévu ;
• Entreprise : la personne physique ou morale proposant des produits à distance ;
• Contrat à distance : contrat conclu via un système organisé de vente à distance ;
• CESOP : système central électronique d’information sur les paiements introduit par l’Union européenne.
Article 2 – Identité de l’entreprise
• Nom commercial : Jean & Marcel Paris
• Service client : info@jeanetmarcel-paris.fr
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu à distance avec Jean & Marcel Paris.
Elles sont mises à disposition du consommateur avant la validation de la commande.
Article 4 – L’offre
• Les offres sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment.
• Les prix indiqués comprennent les coûts mentionnés lors de la commande.
• Les frais supplémentaires liés aux formalités douanières ou aux transporteurs peuvent s’appliquer.
Article 5 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et reçoit une confirmation par e-mail.
Article 6 – Droit de rétractation
• Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation sans justification.
• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Les retours doivent être envoyés à notre entrepôt en Asie. Les instructions exactes sont communiquées après contact avec le service client.
Article 7 – Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, à condition qu’il soit dans son état d’origine.
Article 8 – Douanes, Droits d’importation et Responsabilité TVA
8.1
Les produits sont expédiés selon la condition Delivered Duty Unpaid (DDU) conformément aux Incoterms.
Le client est entièrement responsable des formalités et frais d’importation dans le pays de destination.
8.2
Cela inclut notamment :
(a) le paiement des droits de douane, TVA ou autres taxes ;
(b) les frais de dédouanement, inspection ou traitement ;
(c) le respect de la réglementation locale.
8.3
Jean & Marcel Paris n’agit pas en tant qu’importateur des marchandises.
La responsabilité juridique est transférée au client au moment de l’expédition.
L’entreprise ne peut être tenue responsable des retards, saisies ou sanctions liés au non-respect des obligations d’importation.
8.4
L’entreprise fournit les documents commerciaux nécessaires mais ne garantit pas leur conformité avec toutes les exigences locales.
8.5
Le client dégage Jean & Marcel Paris de toute responsabilité financière ou juridique liée au non-respect des lois d’importation.
8.6
Il est recommandé de vérifier les réglementations douanières locales avant de commander.
Article 9 – Conformité CESOP
À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les transactions dans le système CESOP conformément à la réglementation européenne.
Article 10 – Conformité et Garantie
• Les produits sont conformes au contrat et à la législation applicable.
• Toute réclamation doit être signalée par écrit dans un délai de 30 jours.
• Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.
Article 11 – Livraison
• Les commandes sont livrées dans un délai maximal de 30 jours.
• Les produits sont expédiés directement depuis l’Asie.
• Le délai moyen est de 7 à 14 jours ouvrables selon la destination.
• Les délais sont indicatifs et peuvent être influencés par des contrôles douaniers.
• Le client est responsable des formalités d’importation.
• Le non-respect des obligations d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.
Article 12 – Réclamations
• Toute réclamation doit être signalée dans les 7 jours suivant la découverte du problème.
• Une réponse sera fournie dans un délai de 14 jours.
Article 13 – Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable.
Les litiges seront d’abord traités à l’amiable. À défaut, ils seront soumis au tribunal compétent.